TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
octroi du statut de résident permanent [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant of permanent resident status
1, fiche 1, Anglais, grant%20of%20permanent%20resident%20status
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Conditions imposed in accordance with the law of the province have the same force and effect as if they were made under this Act, if they are imposed on a foreign national on or before the grant of permanent resident status. 1, fiche 1, Anglais, - grant%20of%20permanent%20resident%20status
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - grant%20of%20permanent%20resident%20status
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- octroi du statut de résident permanent
1, fiche 1, Français, octroi%20du%20statut%20de%20r%C3%A9sident%20permanent
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les conditions imposées à l'étranger, avant ou à l'octroi du statut de résident permanent, en vertu de la législation de la province ont le même effet que celles prévues sous le régime de la présente loi. 1, fiche 1, Français, - octroi%20du%20statut%20de%20r%C3%A9sident%20permanent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - octroi%20du%20statut%20de%20r%C3%A9sident%20permanent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- otorgamiento de estatus de residente permanente
1, fiche 1, Espagnol, otorgamiento%20de%20estatus%20de%20residente%20permanente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Para el otorgamiento de estatus de residente permanente, Canadá cobra una suma pagadera al [Recaudador General de Canadá] que oscila entre $2000 CAD y $400.000 CAD, en dependencia de a) la clasificación del inmigrante, y b) el número de personas que recibe la residencia permanente como núcleo familiar. 1, fiche 1, Espagnol, - otorgamiento%20de%20estatus%20de%20residente%20permanente
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